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prise de rendez-vous en ligne

Désormais, vous pouvez prendre rendez-vous au cabinet par internet, sans avoir à téléphoner pendant les périodes d’ouverture.

Simple et rapide, cela se fait ici.

Même en vacances, le regard est forcément attiré par l’édifice judiciaire.

www.clavin-avocat.com

Le nouveau site du cabinet est en ligne.

N’hésitez pas à le consulter : www.clavin-avocat.com

les indemnités transactionnelles dans le contentieux du licenciement désormais encadrées

Dans le contentieux du licenciement, le salarié doit tout d’abord saisir le bureau de conciliation du Conseil de Prud’hommes avant de pouvoir faire juger son affaire par ce dernier.

A cette occasion, l’employeur et le salarié peuvent mettre un terme au litige par l’allocation d’une indemnité forfaitaire à la charge de l’employeur et le bureau de conciliation peut ensuite par procès-verbal acter l’accord entre les parties et leur renonciation  à toute réclamation ultérieure.

Jusqu’à présent, le montant de l’indemnité transactionnelle versée par l’employeur au salarié pour mettre fin au litige était fixé librement par les parties.

Mais depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et le décret du 2 août 2013, le versement de cette indemnité est à présent encadré et limité.

Ainsi l’article L1235-1 du Code du travail prévoit désormais que l’accord transactionnel déterminera le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire, dont le montant sera déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié.

Et le nouvel article D1235-21 du Code du Travail fixe le barème de la manière suivante :

― deux mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté inférieure à deux ans ; 

― quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre deux ans et moins de huit ans ; 

― huit mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre huit ans et moins de quinze ans ; 

― dix mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre quinze ans et vingt-cinq ans ; 

― quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans.

Voilà qui devrait faire baisser les indemnités transactionnelles en la matière et qui risquent tout autant d’inspirer les Conseils de Prud’hommes qui jugent des dommages et intérêts en bureau de jugement.

Même si le soucis d’harmonisation est légitime, un barème limite la liberté des parties et ne reflète pas forcément la situation de tous les salariés dont on ne considère, avec le décret, que l’ancienneté et le salaire pour fixer l’indemnité.

D’autres critères pouvaient précédemment entrer en ligne de compte pour fixer une indemnité transactionnelle car les chefs de préjudice sont multiples : la réparation du préjudice moral notamment très variable d’un salarié à un autre et fonction du comportement de l’employeur.

Il est fort probable que les conciliations se fassent à présent plus rares. Dommage…cela ne répond pas plus aux objectifs de désencombrement des bureaux de jugement.

 

nouveautés sur le site du cabinet www.clavin-avocat.com

Dés à présent, sur le site www.clavin-avocat, vous trouverez des actualités juridiques régulièrement mises à jour en rapport avec l’activité du cabinet. Claires, précises et concises, elles vous renseigneront.

 

http://www.clavin-avocat.com/

Long week-end de repos ? Alors un excellent moment de détente : le festival Prog’Sud, 14ème édition, commence ce soir à la salle du Jas’Rod aux Pennes Mirabeau. Accueil chaleureux, soleil au programme et surtout de la bonne musique, celle que vous n’entendrez pourtant jamais à la radio et qui offre de grands moments pour tous les âges, de 7 à 77 ans ! Venez en famille, avec vos copains, ou même non accompagnés, tout le monde est très bien accueilli et vous pourrez même taper la conversation avec les artistes dont vous aurez aimé la prestation !Ce n’est pas tous les jours, c’est une fois dans l’année !

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Pourquoi le mariage pour tous ?

Pourquoi le mariage pour tous ? 

Voici l’étude d’impact réalisé pour en comprendre l’intérêt.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0344-ei.asp

simple, clair, efficace.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de considérer, par un arrêt du 19 février 2013, que le refus de l’adoption coparentale, par les juridictions autrichiennes, d’un enfant  par la compagne de la mère contrevient à l’article 14 combiné à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

En raison, dit la Cour, de la différence de traitement que subit  le couple homosexuel non marié par rapport à un couple hétérosexuel non marié dont l’un des membres aurait souhaité adopter l’enfant de l’autre.

Cette différence de traitement n’est fondée pour la Cour que sur l’orientation sexuelle des deux requérantes et non sur la protection de l’intérêt de l’enfant ou la préservation de la famille.

Il est important de noter qu’en Autriche, au contraire de la France, l’adoption coparentale est ouverte aux couples non-mariés, comme dans dix autres pays européens que sont la Belgique,l’Espagne,L’Islande,les Pays Bas, le Portugal, la Roumanie et le Royaume Uni.

Voilà un arrêt qui pourra donner des idées aux couples homosexuels non mariés du Portugal, de la Roumanie, de la Russie et de l’Ukraine puisque ces Etats adoptent la même position de refus que l’Autriche jusqu’à présent.

En France, l’idée pourrait germer de l’extension de l’adoption coparentale aux couples non mariés, qui sait …

http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra-press/pages/search.aspx?i=003-4264499-5083126#{"itemid":["003-4264499-5083126"]}

Le maintien des relations du parent social et de l’enfant tel qu’envisagé dans le projet de loi adopté le 12 février 2013

Dans le projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, une attention particulière doit être portée sur le nouvel article 373-3 du Code Civil.

Rédigé à l’heure actuelle de la manière suivante : 

"La séparation des parents ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l’article 373-1, lors même que celui des père et mère qui demeure en état d’exercer l’autorité parentale aurait été privé de l’exercice de certains des attributs de cette autorité par l’effet du jugement prononcé contre lui.

Le juge peut, à titre exceptionnel et si l’intérêt de l’enfant l’exige, notamment lorsqu’un des parents est privé de l’exercice de l’autorité parentale, décider de confier l’enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. Il est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et 373-2-11.

Dans des circonstances exceptionnelles, le juge aux affaires familiales qui statue sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale après séparation des parents peut décider, du vivant même des parents, qu’en cas de décès de celui d’entre eux qui exerce cette autorité, l’enfant n’est pas confié au survivant. Il peut, dans ce cas, désigner la personne à laquelle l’enfant est provisoirement confié.”

Il y serait ajouté, après l’alinéa 1 : 

« Le juge peut, si tel est l’intérêt de l’enfant, prendre les mesures
permettant de garantir le maintien des relations personnelles de l’enfant
avec le tiers qui a résidé, de manière stable, avec lui et l’un de ses parents, a
pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et avec lequel
il a noué des liens affectifs durables. » 

Etrange insertion à cet endroit car l’actuel article 371-4 du Code Civil prévoit déjà dans son alinéa 2 :

"Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non."

Et cet article permet au ” tiers” auquel le parent “social” est actuellement assimilé par une jurisprudence constante, de saisir le Tribunal afin d’obtenir le maintien des relations avec un enfant qu’il aurait notamment élevé.

Tandis que que l’article 373-3 ne permet pas au tiers de saisir directement le Juge pour revendiquer le maintien de ses relations personnelles. Conformément à l’article 373-2-8 du Code Civil, le tiers devra saisir le Ministère Public qui, s’il le souhaite …, saisira le Juge.

Autrement dit, au lieu de simplifier, le nouvel article 373-3 complique la saisine par le tiers et en l’occurrence par le parent “social”.

Et pourtant l’intention du législateur semblait consister à donner un véritable statut au parent ” social”, ce parent non biologique qui a entretenu, éduqué et protégé l’enfant durant toute une période de sa vie.

Maladresse, précipitation ? C’est en effet dans le cadre de l’article 371-4 qu’il aurait fallu intégrer cette reconnaissance …

Les débats ne sont pas terminés sur ce point, espérons que devant le Sénat, la prise de conscience de l’erreur commise se fasse !

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